pdl

Appel à candidatures

Date de publication : 04.06.2018

Commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2017, relatif à la protection culturelle du livre, la Ministre de la Culture lance un appel à candidatures pour composer la Commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges (CIREL).

L'appel à candidatures 

Le décret du 19 octobre 2017