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Label de "librairie de qualité"

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  • Dispositif 

Le label « le libraire » est attribué par le (la) Ministre de la Culture, sur proposition de la Commission d’aide à la librairie.

Pour recevoir ce label, une librairie doit répondre aux onze critères qui sont définis dans l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2013 fixant le règlement d’usage et de contrôle de la marque collective « le libraire ». 

Le label ne peut être cédé à un tiers qu’en cas de vente de la librairie entraînant une cession des actifs et de l’activité et moyennant la transmission au Secrétariat du label de l’engagement écrit du cessionnaire de respecter la réglementation du label.  

  • Les cinq étapes de la procédure

1° Le libraire candidat complète le formulaire adéquat et l’adresse au secrétariat du label avec les annexes nécessaires.

2° Le secrétariat du label :

- évalue la recevabilité formelle de la demande et en accuse réception ; 

- demande au libraire, le cas échéant, un complément d’information ;

- transmet le formulaire à la Commission d’aide à la librairie, instance consultative chargée de donner un avis sur la candidature.

3° La Commission d’aide à la librairie :

- détermine si les critères d’octroi du label sont respectés ;

- demande au libraire, le cas échéant, un complément d’information ou toute pièce justificative permettant de vérifier la validité de la candidature ; 

- peut demander une visite de l’inspection pour faire rapport sur le respect des critères ;

- transmet son avis au (à la) Ministre de la Culture.

4° Sur cette base, le (la) Ministre de la Culture décide d’octroyer ou non le label et communique sa décision au secrétariat du label.

5° Le secrétariat du label notifie la décision du (de la) Ministre à la librairie. Si la décision est positive, le secrétariat transmet à la librairie le matériel promotionnel du label.  

  • Voie de recours

Dans un délai de quinze jours à dater de la notification d'une décision de refus de labellisation, de retrait d'une telle reconnaissance ou de refus d'une cession, la librairie candidate ou titulaire d'une labellisation qui s'estime lésée par la décision, peut former un recours auprès du (de la) Ministre. Sous peine d'irrecevabilité, ce recours devra être dument motivé et accompagné de toute preuve matérielle justifiant son bien-fondé.

Ce recours est envoyé sous pli recommandé par la poste au Secrétariat qui le transmettra dans les quinze jours à la Commission d'aide à la librairie et au (à la) Ministre. La Commission d'aide à la librairie émet un nouvel avis motivé dans un délai de nonante jours à compter de la réception du recours par le Secrétariat. Le Secrétariat communique cet avis au (à la) Ministre, dans un délai de quinze jours à dater.

La décision du (de la) Ministre est notifiée par le Secrétariat à la librairie, par lettre recommandée dans un délai de quarante cinq jours à dater de la réception de l'avis.

Si le (la) Ministre confirme la décision négative, la librairie ne peut introduire une nouvelle demande d'obtention du label de qualité qu'à l'échéance d'un délai d'un an suivant la date de la seconde notification négative. 

  • Envoi du formulaire

Le formulaire de demande, dûment complété, daté et signé par la personne responsable de la librairie, doit permettre à la Commission d’aide à la librairie de déterminer si toutes les conditions d’octroi du label sont remplies. 

Le formulaire doit être envoyé au secrétariat du label accompagné des documents suivants :

- les comptes et bilan des deux exercices civils précédent la demande de labellisation, 

- 3 photographies intérieures et extérieures de la librairie,

- si le demandeur est une personne morale, une copie des statuts en vigueur tels que publiés au Moniteur belge.

 

Secrétariat du label « le libraire » 

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Service général des Lettres et du livre
Sonia Lefebvre, local 1 A 026
Bd Léopold II, 44
1080 Bruxelles
Tél. : 02/413.23.37